Salesse & Associés

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Le cabinet SALESSE & ASSOCIES est né en 2012 par l’intégration de ses trois associés Julie SALESSE, Coralie SOLIVERES et Jehan de LA MARQUE au cabinet fondé quelques décennies plus tôt par Jean-François SALESSE son fondateur.

SALESSE & ASSOCIES, cabinet d’avocats en droit de la construction, essentiellement, accompagne tous les acteurs publics et privés de ce domaine d’activité tant en conseil qu’en contentieux.

Le cabinet intervient dans le montage d’opérations complexes en droit de la construction, en suivi de marchés publics et privés pour le compte de constructeurs et donneurs d’ordres, mais également largement en cas de sinistre pour les collectivités publiques, compagnies d’assurances, entreprises du secteur de la construction et personnes privées.

Fort du rayonnement de ses clients, les avocats du cabinet ont vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire national, heureux de pouvoir offrir à leurs interlocuteurs une écoute personnalisée dans la transparence et la réactivité.

Le cabinet SALESSE et ASSOCIÉS intervient donc pour tous les acteurs de la construction, avant, pendant et après la réalisation de l’acte de construire pour sécuriser les opérations, prévenir le risque, gérer l’imprévu ou simplement partager une expérience acquise de quarante années de pratique dans ce domaine.

SALESSE ET ASSOCIÉS vous accompagnE

Le cabinet SALESSE & ASSOCIÉS intervient en droit de la construction et met ainsi toutes ses compétences pour permettre de couvrir l’ensemble des composantes de ce domaine très transversal.
Les associés du cabinet ont vocation à intervenir dans leur domaine d’expertise privilégié.
Il est possible de retenir certains domaines d’intervention principaux sans être exhaustif.

droit de la construction

Accompagnement des entreprises du secteur de la construction et des maîtres d’ouvrage dans la survenance de désordres constructifs.

droit des marchés publics

Intervention du cabinet dans le montage et la gestion des marchés publics tant en passation qu’en exécution.

droit de l’immobilier

Le cabinet conseille régulièrement ses clients, promoteurs, propriétaires dans la réalisation de projets immobiliers plus ou moins complexes.

droit de l’urbanisme

Le cabinet conseille et assiste pour la sécurisation et la contestation des documents et autorisations d’urbanisme.

L'Équipe Salesse &ASSOCIÉS

Le cabinet SALESSE & ASSOCIES est composé de sept avocats.

Le cabinet a été fondé par Jean-François SALESSE, avocat fondateur, membre actif du cabinet. Il regroupe trois associés Julie SALESSE, Coralie SOLIVERES et Jehan de LA MARQUE. Le cabinet compte en outre trois avocats collaborateurs, chacun affiliés à un associé.

Les avocats du cabinet SALESSE ET ASSOCIÉS peuvent compter sur trois assistantes expérimentés.

Article 1787 du Code Civil

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Article 1792 du Code Civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article L241-1 du Code des Assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. ...

Article 1792-1 du Code Civil

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Article L242-1 du Code des Assurances

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant (...) le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil....

Article 145 du Code de procédure civile

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Article L551-1 du Code de Justice Administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique...

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