Le droit de la construction ne peut être qualifié de domaine du droit à part entière et existe finalement de façon transversale entre droit des obligations, droit civil, droit commercial, droit administratif en fonction de la nature de l’opération effectuée ou des intervenants à l’acte de construire, maîtres d’ouvrages publics ou privés, personnes morales ou personnes physiques, maître d’œuvres, sociétés de construction ou entreprises du BTP. Au cours de toute opération immobilière, que l’on se place en amont, en cours de chantier, ou postérieurement à sa réalisation, l’intervention d’un avocat en droit de la construction apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts de chacun et à la réalisation même d’un projet. Lors d’une opération de construction, qu’elle soit relative à la réalisation d’un ouvrage public d’infrastructure ou plus simplement d’une maison individuelle, il est nécessaire de se pencher sur diverses problématiques juridiques contractuelles ou légales. L’avocat en droit de la construction peut alors vous assister dans la rédaction ou l’analyse des contrats de maître d’œuvre, de constructeurs, de sous-traitance, conventions de groupement, par exemple, ou vous délivrer un conseil relatif aux différents points de vigilance à observer en matière d’assurance (assurance décennale des entreprises, assurances particulières à mettre en place en fonction du type de chantier, assurances dommage-ouvrage, assurances responsabilité civiles professionnelles). La sécurisation de toute opération de construction, quelle qu’en soit sa taille, sa destination ou son auteur, est du ressort du cabinet SALESSE & ASSOCIES qui accompagne ses clients en ce sens.
Un tel accompagnement ne s’arrête pas, bien entendu, lors du commencement de l’opération visée et se poursuit tout au long de la vie du chantier jusqu’à la réception de travaux et le règlement des marchés. La présence de l’avocat est ainsi nécessaire tout au long du chantier pour analyser, comprendre et prévenir les enjeux contractuels ou légaux d’une situation de travaux qui évolue au fil de son accomplissement.
Le droit de la construction s’entend bien entendu également dans un domaine de sinistres construction. La mobilisation ou la préservation en cours de chantier pour l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, ou après la réception, des responsabilités contractuelles ou légales telles que la responsabilité biennale ou décennale des constructeurs, demeure un aspect essentiel de la pratique du droit de la construction. L’accompagnement, en cas de sinistre, des maîtres d’ouvrages, des maîtres d’œuvre ou des entreprises de construction demeure primordial. Ainsi, l’avocat en droit de la construction accompagne ses clients dans les phases amiables de constats, d’expertise et de discussions transactionnelles notamment.
Il lui assure également un conseil et une représentation devant les juridictions. Classiquement, le droit de la construction se pratique devant les tribunaux par l’introduction de procédures de référés expertise aux fins de désignation d’un expert judiciaire qui aurait pour mission d’investiguer sur une problématique technique ou financière liée à une opération de construction ou un sinistre. Ces procédures se pratiquent aussi bien devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal administratif. A l’issue de cette procédure, un expert judiciaire désigné par ordonnance et chargé en ce sens d’une mission d’expertise adaptée, mènera son expertise judiciaire afin de constater tel désordre, malfaçon ou manquement, d’en identifier les causes, les modes de reprise et d’aider le tribunal à en déterminer les responsabilités. L’expertise judiciaire est ainsi une composante essentielle de cette pratique. Elle permet au fil de réunions d’expertise et d’investigations de l’expert au contradictoire de l’ensemble des parties assistées de leurs avocats et conseils techniques de dresser un rapport exploitable pour la juridiction saisie et permettre dans le meilleur des cas un accord transactionnel entre les parties. La détermination des responsabilités, la préservation des intérêts et la réparation du préjudice seront au cœur de la réflexion des parties lors des opérations d’expertise afin de mener à la rédaction d’un rapport utile à chacun. Une connaissance juridique sans faille et une compréhension technique des sujets développés sont autant de prérequis nécessaires à la pratique efficiente de ces procédures d’expertise.
Le droit de la construction connait également ses chausse-trappes en matière procédurale, tant dans la rédaction des actes juridiques nécessaires que dans le jeu des délais de prescription et de forclusion régissant les rapports contractuels et légaux des différents protagonistes. Ainsi, le droit de la construction se pratique en matière amiable ou contentieuse, dans le domaine contractuel ou en cas de sinistre, vices cachés, préjudices de tout ordre, ce qui en fait une matière transversale.
La mission d’un avocat en droit de la construction consiste ainsi dans l’accompagnement contractuel, amiable et judiciaire de tous les acteurs de la construction à tous les stades d’une opération de construction, de la naissance d’un projet à l’extinction de toutes les garanties attachées à la réalisation de l’ouvrage.
Le cabinet SALESSE & ASSOCIES accompagne ainsi ses clients assureurs, entreprises du BTP, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrages publics ou privés dans tous les aspects du droit de la construction et à tous les stades amiables ou procéduraux de ce type d’affaire.
